Retour page précédente

RACHAT DES ANNÉES D'AUXILIAIRES
date limite le 31 decembre 2008

GUIDE : LA VALIDATION DES SERVICES
DE NON TITULAIRES

Les agents ont jusqu'au 31 décembre 2008 pour demander le rachat de leurs années d'auxiliaires.

Passé cette date, les dites années seront comptabilisées dans leur retraite au titre du régime général des retraites (et non au titre de leur pension civile).



Les conditions


Il faut :

*** que vous en demandiez la validation pour la retraite ; Remarque :Vous ne pouvez demander la validation d’une partie seulement de vos services de non-titulaire ; votre demande porte obligatoirement sur la totalité des services validables.

*** que la demande soit présentée avant la radiation des cadres et dans le délai suivant :
- avant le 31 décembre 2008, si vous avez été titularisé avant le 1er janvier 2004 ;
- dans les deux ans suivant la titularisation, lorsqu’elle est postérieure au 1er janvier 2004.

*** que la validation des services considérés soit prévue par l’un des textes
- en général un arrêté interministériel
– mentionnés dans un tableau annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite ;

*** qu’au vu de ces textes, l’administration gestionnaire de l’agent prenne en sa faveur une décision individuelle de validation et qu’elle la lui notifie en lui précisant, s’il y a lieu, le montant des retenues rétroactives à payer pour conclure cette opération.

Remarque
Après avoir reçu le courrier par lequel la décision de l’administration et, le cas échéant, la somme à payer pour obtenir la validation sont portées à votre connaissance, vous disposez d’un délai d’un an pour renoncer éventuellement à votre demande. Si vous ne répondez pas, votre silence sera considéré comme un refus.

L’acceptation ou le refus est irrévocable.

Une condition de délai

Avant le 1er janvier 2004, la demande de validation pouvait être présentée à tout moment avant la radiation des cadres. Cette demande pouvait également être présentée par les ayants cause du fonctionnaire décédé en activité avant la concession de la pension de réversion.

Depuis le 1er janvier 2004, la demande de validation doit être déposée dans le délai de deux ans à dater de la notification de la titularisation pour les fonctionnaires civils et les magistrats ou de la prise de fonctions pour les militaires.

Dès lors, toutes les fois où le fonctionnaire est, dans le courant de sa carrière, nommé à nouveau stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps, un délai de deux ans lui est à nouveau ouvert pour faire valider les services de non titulaire qu’il a précédemment accomplis, s’il ne l’a pas demandé auparavant. En revanche, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une promotion de grade, sans nouvelle période de stage, le délai ne peut être rouvert car il n’y a pas de nouvelle titularisation.

Exemples
Un ancien militaire, devenu fonctionnaire civil, dispose d’un délai de deux ans à compter de sa titularisation dans son nouvel emploi.

Un militaire sous contrat qui, après une interruption de services, souscrit un nouveau contrat, bénéficie d’un nouveau délai de deux ans pour déposer une demande de validation de services.

Un adjoint administratif, lauréat d’un concours de secrétaire administratif, dispose d’un nouveau délai de deux ans pour demander la validation des services de non titulaires si cela n’a pas été fait avant.

Cette possibilité lui est également offerte s’il est nommé attaché d’administration centrale, alors qu’il n’a pas fait valider ses services lorsqu’il était adjoint, ou secrétaire administratif.

A titre transitoire, les fonctionnaires et magistrats titularisés avant le 1er janvier 2004 et les militaires ayant pris leurs fonctions avant cette date peuvent demander la validation de leurs services de non titulaires avant leur radiation des cadres et au plus tard le 31 décembre 2008.