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Fichier Edvige : analyse CFDT du nouveau projet de décret

L'ampleur de la mobilisation citoyenne contre le fichier Edvige, qui s'est traduite par une vague de 200 000 signatures de la pétition "Non à Edvige " et de nombreux recours devant le Conseil d'Etat, y compris celui de la CFDT au sein d'un collectif de 12 organisations syndicales et associations, a contraint le gouvernement à revoir sa copie. Dès le 15 septembre, le ministère de l'Intérieur annonçait qu'il allait procéder à une série de consultations en vue d'une réécriture du décret rectifiant les dispositions les plus controversées, telles que le fichage des personnalités, des militants syndicaux, associatifs, etc., ainsi que l'inscription d'un " droit à l'oubli " pour le fichage des mineurs dès 13 ans.

Après une semaine d'auditions (dont celle la CFDT le 18 septembre avec la ministre de l'Intérieur), un nouveau texte de décret nous a été transmis le vendredi 19 septembre, en même temps qu'à la Cnil.

La mobilisation a permis des avancées importantes sur trois points :

1) La sortie des " personnalités ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux " du champ du décret et leur renvoi possible vers un répertoire administratif déconcentré.

2) L'exclusion des données relatives à la santé et à la vie sexuelle de la liste de données personnelles qui peuvent être collectées. Elles deviennent désormais juridiquement interdites en France.

3) De meilleures garanties de traçabilité des fonctionnaires de police et de renseignement ayant interrogé le fichier.
En revanche, le contenu du nouveau texte n'apporte pas de réponse satisfaisante à d'autres critiques formulées par la CFDT. Il ne satisfait pas non plus certaines des recommandations faites par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, à l'unanimité des groupes parlementaires.

Les points sur lesquels la CFDT juge que le nouveau décret n'a pas suffisamment avancé :

1) la double finalité administrative (enquête préalable pour accéder à certains emplois) et sécuritaire (atteinte à la sécurité publique) est maintenue. Le nouveau décret stipule, en effet, la possibilité de collecter des informations pour deux finalités :

o Lorsqu'elles concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique, sans limitation de durée de conservation.

o Lorsqu'elles concernent des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives visant à déterminer si le comportement des personnes intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées (convoyeurs de fond ou bagagistes dans un aéroport). Ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.

2) la notion juridiquement floue de " sécurité publique " comme finalité pour le fichage des personnes pourrait être une porte ouverte à une inscription très large, susceptible de toucher les mêmes catégories citées dans EDVIGE (tels que les militants syndicaux, politiques, associatifs, etc.).

Notre organisation reste particulièrement attentive au cas des syndicalistes. En effet, on peut considérer que s'agissant de personnes pouvant être à l'origine de mouvements collectifs (manifestations, grèves), la question de l'atteinte possible à la sécurité publique pourrait être posée et être laissée à l'appréciation des fonctionnaires de police et de renseignement

3) la collecte des données concernant les origines ethnico-raciales et la religion reste en vigueur pour les personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique comme pour celles faisant l'objet d'une enquête administrative.

4) la question des mineurs : le nouveau texte maintient la possibilité de ficher des mineurs dès 13 ans, dès lors que ceux-ci peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Le fichage des mineurs continuerait donc de reposer sur des présomptions et non des faits établis.

Par ailleurs, le nouveau texte prévoit que les informations collectées ne pourront pas être conservées au-delà du 18ème anniversaire, sauf si un élément nouveau intervient entre 16 et 18 ans. Dans ce cas, les données pourront être conservées jusqu'au 21ème anniversaire. Pour rappel, la Commission des lois de l'Assemblée avait proposé de limiter l'enregistrement des données à trois ans.
S'agissant des mineurs, le nouveau décret ne constitue pas un assouplissement, au contraire.

5) Le droit à la consultation et à la rectification des données par les personnes fichées n'est pas suffisamment garanti. Des restrictions sont apportées au nombre de fonctionnaires autorisées consulter le fichier, en revanche le décret ne dit pas auprès de qui ces autorisations sont demandées. De même, le motif de la consultation reste des plus larges : " dans la limite du besoin de connaître [les données]" en question.


Le nouveau décret intitulé " l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique ", a été transmis à la Cnil le vendredi 19 septembre. Il sera publié d'ici un mois, après l'avis de la Cnil et celui du Conseil d'Etat.

En attendant, la CFDT propose de faire entendre sa lecture critique de ce nouveau texte auprès de la Cnil et des parlementaires. Le moment venu, elle la portera à la connaissance du Conseil d'Etat. C'est le sens du courrier que nous adressons ce jour au président de la Cnil, M. Alex Türk.