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FICHES PRATIQUES IRP

Voici pour vous, élus, militants et représentants de la CFDT,
des fiches pratiques conçues pour aider dans vos fonctions d'IRP.

Informations générales
Les DP
Les CHSCT
Les DS
Les CE

Informations générales
Annuaire des élus et mandatés CFDT de la DT Est avec Téléphone, adresses postales et email
Les IRP Instances Représentatives du Personnel Missions, moyens, textes de loi ...
Les IRP Instances Représentatives du Personnel Missions et la Représentativité Syndicale (Loi du 20 aout 2008 )
Le Juridique textes, aides, référents

 

DP
Social Pratique : Questions/Réponses Délégués du personnel
Mise en place - Mandat - Rôle - Moyens
un PDF de 95 pages pour tout savoir sur les DP !!!
LES DP : Les Missions
Les dispositions législatives et réglementaires concernant les délégués du personnel figurent dans le Code du travail, principalement sous les articles L. 421-1 à L. 426-1 et R. 422-1 à R. 423-4. Mais de nombreux autres articles du code mentionnent les délégués du personnel, et prévoient leur intervention ou leur consultation dans différents domaines. ... Lire
Du temps pour exercer leurs missions
Le crédit d'heures :
Attribution de 10 heures de crédit par mois au DP titulaire - Le suppléant qui remplace un titulaire dispose de crédit d'heures.
Le nombre d'heures de délégation est de 10 heures par mois civil et par DP dans les établissements de moins de 50 salariés (c. trav. art. L. 424-1)... Lire
Durée du mandat
Les DP sont, historiquement, les plus anciennes institutions représentatives du personnel. Les délégués du personnel ont en effet été institués après accords de Matignon de juin 1936.
L'élection des DP est obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cependant, sa mise en place dans des établissements de plus petite taille est possible, soit par voie conventionnelle, soit par décision du directeur départemental du travail sous certaines conditions (c. trav. art. L. 421-1). ...Lire
Fonctions supplétives
Quelles attributions en l’absence de Comité d’Entreprise (CE) ?
Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés où un comité d’entreprise devrait normalement exister mais où il n’a pas pu être constitué ou renouvelé, faute de candidatures, les délégués du personnel exercent la totalité des attributions économiques des CE (C. trav., art. L.422-3, al.1). ...Lire

 

CHSCT
Quels sont les domaines d’actions du CHSCT ?
La protection de la santé des salariés.
D’une manière générale, il a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mental et de la sécurité des salariés dans l’établissement ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail.... Lire
Mise en place du CHSCT
Dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, un CHSCT est obligatoirement institué (C. trav. art. L. 236-1).
La mise en place d’un CHSCT ne s’impose que si l’effectif d’au moins 50 salariés, apprécié selon les règles fixées par l’article L.620-10 du Code du travail, a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Les établissements d’au moins 500 salariés. Ces derniers peuvent créer plusieurs comités, le nombre est fixé par le comité d’entreprise, en accord avec l’employeur ; à défaut, l’inspecteur du travail est compétent.
Les établissements de moins de 50 salariés, quant à eux sont en principe dispensés d’instituer un CHSCT. Les missions dévolues à ce dernier sont alors exercées par les DP... Lire
Risques pour la santé mentale
Les élus et le membres CHSCT en particulier, sont de plus en plus sollicités par les salariés sur les problèmes de stress et de harcèlement moral. Une réelle réflexion au sein de l'entreprise doit se développer.
Toutefois, leur caractère subjectif et les représentations divergentes qu'ils sous tendent les rendent difficiles à traiter.
Risques pour la santé morale… de quoi parle-t-on ? Lire
La Qualité et les conditions de vie au travail
Stress, cancers, douleurs articulaires persistantes…
Si le travail devrait être aujourd’hui une occasion d’épanouissement pour chacun, il peut être aussi la source de nouveaux risques d’atteinte à la santé.
Ces risques sont difficiles à identifier et à prévenir car leurs causes sont multiples. Même choses pour l’exposition à des travaux pénibles, à des ambiances liées par exemple au bruit ou à la chaleur.
On constate une baisse des accidents du travail, mais une croissance des maladies professionnelles depuis 20 ans. Dans ce contexte, la CFDT a négocié un accord Européen sur les stress et le harcèlement (octobre 2004, avril 2007).
Lire ...
Le Document Unique ou l’évaluation des risques professionnels
Le Document Unique et l’Évaluation des Risques doivent se faire en lien avec le Système de Management Santé Sécurité au Travail, de façon à ce que toute l’unité soit impliquée du président jusqu’au salarié (Directive de mai 2006). Les unités ont été auditées, et les CHSCT doivent suivre l’évolution, et les écarts entre ces audits pour que le SMSST et la prévention atteignent les 100%
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Risques professionnels : Guide de questionnement pour la cotation de la maîtrise
Ce tableau est un guide de questionnement pour évaluer la cotation de la maîtrise du risque sur les 3 axes, techniques, organisationnels et humain.
Il est à adapter pour chaque type de risque (voir les fiches de risques) et n'est pas exhaustif. Lire

évaluation des risques :
22 nov. 2007, CNSHSCT

A partir d’un travail en groupe avec des préventeurs d’entités de type différent
Fournir un cadre méthodologique sous formes d’outils directement utilisable dans le cadre de toute entité
Pas d’application obligatoire dans un délai prescrit Mais volonté d’aller vers une harmonisation progressive
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Tableau synoptique : procédure en cas de danger grave et imminent

 

DS
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : La section syndicale
A noter : Il peut être valorisant pour le DRH ou la DRH chargé de la négociation d’aboutir à un accord.
Il est important que la section CFDT demande, elle, l’ouverture des négociations et le fasse SAVOIR !!!
Garder à l’esprit que la section doit communiquer à l’ensemble des salariés (le piège est de rester entre négociateurs et patron).
Deux intérêts à cette pratique :
 Les salariés reconnaissent le travail de la section syndicale. Et ils sont informés, consultés, donc intéressés et ils peuvent donc se mobiliser.
 Le patron, ne peut pas agir de manière identique lorsque ses agissements sont répercutés à l’ensemble du personnel d’une part, et d’autre part il a « la pression », la crainte que les salariés réagissent. ...Lire
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : Que dit la loi ?
L’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur (C. Trav., art. L. 132-27) :
 les salaires effectifs, c’est-à-dire les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature résultant de l’application d’une convention ou d’un accord ;
 la durée et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps
partiel à la demande des salariés ;
 les objectifs en matière d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant
de les atteindre (C. Trav., art. L. 132-27).
 l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation
professionnelle (tous les trois ans) ;
 Dans les entreprises non couvertes par un accord de branche ou d’entreprise :
 La prévoyance définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie,
 L’épargne salariale. ... Lire

 

CE

Le RI
Assez tôt après son élection, les membres du comité d’établissement adoptent parfois un règlement intérieur pour le fonctionnement de l’institution. Une fois adopté, ce règlement s’impose à l’employeur comme au comité d’entreprise.
Les clauses qu’il est possible de prévoir dans le règlement intérieur ... Lire
Projet de RI en date du CE du 30 et 31 aout 2007 : Lire
Projet de RI en date du CE du 5 octobre 2007: Lire

Le représentant syndical au CE
Les syndicats peuvent s'appuyer sur les représentants syndicaux pour faire entendre leur voix dans l'entreprise.
Le représentant syndical a des prérogatives qui lui permettent de communiquer aux comités d'entreprise (CE, comité d'établissement et comité central) les idées de son syndicat sur les points débattus. En revanche, il ne représente pas son syndicat auprès du chef d'entreprise, ce rôle étant celui du délégué syndical.
Pourquoi un représentant syndical ?
Comité d’Entreprise (CE) : Mise en place et vie du mandat
Qui sont concernées ?
Dans toutes les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, la création d’un comité d’entreprise est obligatoire.
Sont concernées toutes les entreprises du secteur privé, les établissement publics employant du personnel dans les conditions de droit privé, sauf dispositions contraires (C. trav., art. L.431-1).
Les « antennes » d’entreprises étrangères sont aussi concernées (cass. soc, 14 févr. 2001, n°99- 60.355). ... Lire
Comité d’Entreprise (CE) : Les attributions
Un comité d’entreprise : ça sert à quoi au juste ?
Le Comité d’entreprise a deux fonctions essentielles :
 L’expression de l’intérêt des salariés ;
 La gestion des activités sociales et culturelles.
1 - Le Comité d’entreprise a des attributions économiques pour surveiller la marche générale de l’entreprise
Le CE a un droit à information et à consultation ...Lire
Les membres du Comité d’Entreprise (CE) : Mise en route
1. La convocation et l’ordre du jour de la première réunion
Objet : La première réunion du comité d’entreprise constitue le premier contact entre les membres du CE et le chef d’entreprise, président du CE. Elle va essentiellement permettre de fixer les règles essentielles de fonctionnement du comité et de répartir les tâches entre les membres. ... Lire
Comité d’Entreprise (CE) : Les moyens de fonctionnement
Crédit d’heures
Bénéficiaires et paiement du crédit d’heures
Pour l’exercice des fonctions du CE, un crédit de 20 heures par mois payé comme temps de travail à l’échéance normal est alloué (C. trav. art. L.434-1 al.2) :
 Aux membres titulaires du CE ;
 Aux représentants syndicaux, mais uniquement dans les entreprises de plus de 500 salariés.
L’assiette de rémunération doit comprendre tous les éléments habituels y compris ... Lire
Comité d’Entreprise (CE) : Les procès-verbaux
Transcription des débats, Rédactions des dél ibérations
Les délibérations des CE sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire du CE et communiquées au chef d’entreprise et aux membres du comité.
Néanmoins il peut se faire assister dans cette tâche par un(e) employé(e) du CE qui n'en est pas membre (voir fiche : les moyens de fonctionnement).
Enregistrement des séances
Le secrétaire du CE peut aussi enregistrer les débats avec un magnétophone, si... Lire
Comité d’Entreprise (CE) : Les experts
Pour le bon fonctionnement du CE, ses membres peuvent faire appel à différents types d’experts.
Ces experts sont appelés à différentes périodes de la vie de l’entreprise (C trav., art. L.434-6 et R. 442-19).
Il est possible de déterminer deux types d’experts :
1. Experts comptables
2. Experts en technologie ...Lire
Comité d’Entreprise (CE) :
Réunions d’information et de consultation

Ce que prévoit la loi ?
Selon l’article L. 431-5 du code du travail :
 La décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du CE ;
 Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE doit disposer d’informations précises et écrites transmises par le chef d’entreprise, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée du chef d’entreprise à ses propres observations ;
 Pour l’exercice de ses missions, le CE a accès à l’information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions en vigueur. Lire
Histoire du Comité d’Entreprise (CE)
Depuis 1945 les comités d'entreprise ont bien grandi
« Le CE ? Ah oui ! L’endroit où l’on retire des billets de spectacle » réaction classique de salariés que l’on questionne sur ce qu’ils savent de leur Comité d’Entreprise.
Classique, mais extrêmement réductrice. Car loin de se limiter à la gestion des activités sociales et culturelles, le CE a également un rôle économique non négligeable. ...Lire