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Majoration unique
des allocations familiales à quatorze ans


La dernière proposition gouvernementale fait la une de l'actualité. Nous vous adressons une petite note technique qui vous aidera à y voir plus clair. Ainsi que le positionnement des différentes organisations


1. UN RAPIDE HISTORIQUE

Cette mesure a fait la « une » des radios et des journaux. C’est pourtant un débat qui date de la fin de l’année dernière. Elle avait été annoncée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle a été concrétisée par deux projets de décret contre lesquels le CA de la Cnaf s’est prononcé le 5 février 2008 (21 voix contre et trois pour seulement).
Les décrets doivent sortir pour application le 1er mai.

2. ACTUELLEMENT
Le montant des allocations familiales
Pour au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, il y a un droit aux Allocations Familiales quels que soient la situation familiale et le montant des revenus.
. 2 enfants : 120,32 €
. 3 enfants : 274,47 €
. ajouter, par enfant en plus 154,15 €

En plus des allocations familiales, pour les enfants âgés de 11 et 16 ans, il y a une majoration.
Son montant est de :
. 33,84 € par enfant de 11 à 16 ans
. 60,16 € par enfant de plus de 16 ans.
(Précision : pour deux enfants à charge, il n’y a pas de majoration pour l'aîné).
C’EST DE CETTE MAJORATION QU’IL EST QUESTION CETTE SEMAINE.


3. CE QUI VA SE PASSER

UNE NOUVELLE MAJORATION -UNIQUE
Un projet de décret fixe à 14 ans l’âge à partir duquel la nouvelle majoration unique sera accordée.
Il stipule que la mesure entrera en vigueur au 1er mai 2008.
Il précise également que les enfants bénéficiant à cette date des majorations actuelles continueront à en bénéficier jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 20 ans.
Donc bien évidemment ceux qui sont dans le dispositif actuel n’auront aucun changement.
( Le gouvernement ne va pas aller jusqu’à supprimer la majoration des enfants qui ont entre 11 et 14 ans et qui la touchent déjà ! )

La mesure prendra effet pour les enfants qui n’auront pas atteint 11 ans au 1er mai.
Lorsqu’ils atteindront cet âge, leurs parents ne toucheront plus la majoration actuelle.
Ils bénéficieront d’une majoration (unique) seulement lorsque les enfants atteindront 14 ans.
C’est là que réside l’économie.

Certes, Ils toucheront entre 14 et 16 ans une majoration supérieure à celle d’aujourd’hui mais comme ils n’auront plus touché ce qui va devenir l’ancienne majoration, entre 11 et 14 ans, les
familles au total toucheront moins et le gouvernement fera une économie que la presse chiffre à 138 millions d’euros.

Un deuxième projet de décret fixe le montant de la nouvelle majoration unique.
Celui-ci est égal au montant de la majoration actuelle pour enfant de 16 ans et plus : 60,16 euros.


4. IMPACT POUR LES FAMILLES
Actuellement, au titre d’un enfant, une famille bénéficie pendant 5 ans de la majoration pour enfant de 11 ans et plus, soit 33,84 euros et pendant 4 ans de la majoration pour enfant de plus de 16 ans, soit 60,16 euros. Au total, 4918 euros.

Dans le dispositif prévu par les projets de décrets, un enfant ouvrira droit à majoration pendant 6 ans : 6 x (60,16 x 12), soit 4332 euros.
Il y a donc une différence d’environ 600 euros.

(Précision : Il convient de préciser que la règle consistant à ne pas verser de majoration pour l’enfant
le plus âgé d’une famille de deux enfants est maintenue.)

Entre mai 2008 et mai 2011, aucun nouvel enfant supplémentaire ne bénéficiera d’une majoration d’allocations familiales, ce qui constituera par conséquent une mesure d’économie pour la branche.
En effet les enfants qui auront au mieux 11 ans le 30 avril 2008 devront attendre le 1er mai 2011 avant que leurs parents ne reçoivent la nouvelle majoration unique.

A partir de 2011, des majorations uniques commenceront à être servies, et c’est à partir de 2013, c’est-à-dire lorsque la majoration pour enfant de plus de 11 ans n’existera plus, que le dispositif envisagé prendra son rythme de croisière.


5. RAPPEL DU VOTE A LA CNAF (CA DU 5 FEVRIER)
Projet de décret relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans :
21 voix contre : 3 Cgt, 3 Cfdt, 3 Cgt/Fo, 2 Cftc, 2 Cfe/Cgc, 5 Unaf, 3 personnes qualifiées
3 voix pour : 3 Upa