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« OUVRANTS-DROIT , AYANTS-DROIT »

Peuvent prétendre aux prestations du C.C.U.E.S. (sous réserve de la signature par leur CE de rattachement de l'accord de gestion CE/C.C.U.E.S.) :

LES OUVRANTS-DROIT DEFINIS CI-DESSOUS

Les fonctionnaires et salarié-e-s de droit public en activité

Les salarié-e-s de droit privé en activité sous contrat à durée indéterminée (CDI)

Les salarié-e-s de droit privé en activité sous contrat à durée déterminée (CDD) et stagiaires avec ancienneté de plus de 3 mois, l?ancienneté étant calculée sur une année glissante à la date de la demande, sur la base des différentes périodes effectuées au sein de France Telecom

Les salarié-e-s en congé de fin de carrière (CFC)

Les salarié-e-s en congé longue maladie (CLM)

Les salarié-e-s en congé longue durée (CLD)

Les personnes en contrat d?apprentissage ou en contrat de qualification sous réserve qu?elles fournissent un avis d?imposition ou de non imposition à leur nom

Les salarié-e-s détaché-e-s en fonction publique tant qu?ils sont payés par France Telecom (sur production de la fiche de paie du mois de la prestation)

Les retraité-e-s (décision prise à la mise en place de chaque prestation avec des conditions particulières pour certaines prestations). Justification de la qualité de retraité-e sur production de la carte de retraité-e ou à défaut du relevé de pension.

Les personnels salariés des CE (sous réserve de la contribution du CE aux ASC) et du C.C.U.E.S. France Telecom (sous réserve de la contribution du C.C.U.E.S. aux ASC)

LES AYANTS-DROIT DEFINIS CI-DESSOUS

Le conjoint (marié, pacsé, concubin ou vie maritale) sur la base des déclarations de revenus à la même adresse. Le conjoint bénéficie des aides du CE si ses revenus (éventuels) sont intégrés dans le calcul du QF du foyer.

Le veuf, la veuve d?un ouvrant-droit actif décédé tant que celui-ci, celle-ci a des enfants fiscalement à charge dont l?ouvrant-droit était le parent à condition que le veuf ou la veuve ne soit pas remarié(e)

Les enfants orphelins dont l?un au moins des parents était ouvrant-droit du C.C.U.E.S. :
o Si le tuteur n'est pas ouvrant-droit du C.C.U.E.S., les droits ne sont ouverts que pour les vacances enfants. Dans ce cas le tuteur est compté pour une part dans le calcul du QF.
o Si le tuteur est ouvrant-droit du C.C.U.E.S., l?enfant orphelin est compté comme un enfant à charge du tuteur (1 part) et bénéficie des mêmes prestations que les enfants du tuteur ouvrant-droit.

Les enfants fiscalement à charge des ouvrants-droit et du conjoint selon la réglementation URSSAF concernant les exonérations de cotisations sociales.

Les enfants de l'ouvrant-droit pour lesquels celui-ci verse une pension alimentaire figurant sur l'avis d'imposition

Les veufs(-ves) de retraité-e-s de FTSA non remarié-e-s ouvrants-droit du C.C.U.E.S. jusqu'au 1er janvier de l?année qui suit le décès de la -du retraité-e ouvrant-droit.


NE SONT PAS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DU C.C.U.E.S. :

Les salarié-e-s en disponibilité (quelle que soit le motif de la disponibilité) (concerne les salariés fonctionnaires)

Les salarié-e-s en congés non rémunérés (concerne les salariés de droit privé)

Les personnels en situation de détachement

Les personnels en congés parentaux

Les personnels en CDD inférieurs à 3 mois

Les personnels en contrat d?apprentissage ou en contrat de qualification s?ils ne sont pas imposables individuellement

Les personnels intérimaires (qui bénéficient de toute façon du CE de l?entreprise d

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